| Titre : | Gegevensbescherming bij verzekeringen: recente ontwikkelingen (2026) |
| Auteurs : | Tibau Duquin, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (29, 2025) |
| Article en page(s) : | P.227-245 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit de consultation ; Droit du numérique ; Licéité (droit) |
| Résumé : |
Ce chapitre traite des développements récents en matière de droit de la protection des données qui sont particulièrement pertinents pour le secteur des assurances. Il constitue une mise à jour du dossier 2024 sur la protection des données dans le domaine des assurances, tel qu'il a été publié dans le Bulletin. Il offre un aperçu des développements intervenus entre août 2024 et octobre 2025. Concept de données à caractère personnel – La Cour de justice a récemment confirmé la conception relative des données à caractère personnel : l'identifiabilité d'une personne doit être évaluée du point de vue d'une personne. Les données pseudonymisées sont des données à caractère personnel, sauf si le destinataire n'a pas la possibilité de supprimer la pseudonymisation et ne peut pas associer les données à la personne concernée. L'identifiabilité doit être évaluée du point de vue du responsable du traitement lors de la détermination des obligations de transparence : les destinataires de données pseudonymisées qui ne sont pas des données à caractère personnel pour le destinataire doivent toujours être inclus dans la déclaration de confidentialité du responsable du traitement. En ce qui concerne les documents considérés comme des données à caractère personnel, la Cour de justice a déjà jugé que les personnes concernées n'ont en principe droit qu'à l'accès aux données à caractère personnel et non aux documents complets, sauf si l'accès au document complet est nécessaire pour pouvoir exercer effectivement leurs droits. La Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof) a appliqué ce principe dans une affaire d'assurance et a jugé que les documents supplémentaires relatifs à l'augmentation des primes ne constituaient pas des données à caractère personnel. (Source éditeur) |
| Note de contenu : |
Données à caractère personnel Licéité, loyauté et transparance (traitement des données à caractère personnel), généralités Droit de consultation (traitement des données à caractère personnel) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 29 | Non empruntable | Exclu du prêt |
