| Titre : | Cass., 20/09/2024, C.23.0330.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 20, 17 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Assurances ; Conducteur (véhicule) ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Véhicule à moteur |
| Résumé : |
"Un conducteur au sens de l’art. 29bis, § 2 La loi WAM concerne la personne qui contrôle le véhicule automobile au moment de l’accident, c’est-à-dire la personne qui détient actuellement la maîtrise du véhicule automobile par des moyens mécaniques grâce auxquels elle peut diriger le véhicule dans une certaine direction et ainsi contrôler la puissance du moteur.
Le juge qui constate qu’une personne qui se trouve dans la cage d’un travailleur aérien en mouvement et stationné au moment de la collision et à partir de là, fait fonctionner la perche et la cage, qui fonctionnent partiellement sur la chaussée, sur le véhicule automobile impliqué dans un accident de la route mais qu’il n’est pas un conducteur au sens de l’article 29a, § 2 WAM Act, ne justifie pas sa décision." (Extrait de RW 2025-2026/20) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_20-fr/doc/rw2025-2026_20p784_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
