| Titre : | Vred., Mol-Geel, 24/01/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 20, 17 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Expulsion ; Flandre (Belgique) ; Logement ; Norme de qualité (droit) ; Nullité (droit) ; Occupation précaire ; Ordre public ; Rechtspraak ; Restitution (droit) |
| Résumé : |
"Dans le cas d’une occupation pour la prière, il existe un accord entre un propriétaire et un utilisateur, bien que dans un but précaire, par lequel un droit d’utilisation est accordé sur une propriété, pour une période fixe ou indéfinie, contre paiement d’une redevance d’utilisation. Cependant, le propriétaire peut mettre fin à l’utilisation à tout moment, éventuellement avec un court préavis.
Les normes régionales de santé de base, de santé et de qualité du logement s’appliquent à tous les logements de la Région flamande, y compris ceux qui ne sont pas loués mais mis à disposition et qui sont effectivement concernés par une convention d’occupation. Ces normes de qualité des logements sont d’ordre public et constituent la limite inférieure absolue en dessous de laquelle aucun loyer ni aucune occupation n’est possible, même si les personnes à qui le droit d’utilisation est accordé par l’intermédiaire de l’occupation y consentent. La nullité du contrat d’occupation pour la prière a en principe pour effet que les parties sont obligées de rembourser mutuellement les services reçus. Cela implique que le propriétaire doit en principe rembourser tous les frais d’occupation reçus. Les utilisateurs, à leur tour, sont obligés de rembourser le plaisir résident réel. Puisqu’il n’est pas possible de le rembourser en nature, ils sont obligés de payer une indemnité compensatoire pour la jouissance résidente effectivement appréciée. Compte tenu de la nature précaire du métier de prière, il peut être résilié à tout moment. Le propriétaire peut disposer à nouveau du bien à tout moment, sans avoir à donner de raison." (Extrait de RW 2025-2026/20) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_20-fr/doc/rw2025-2026_20p796 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
