| Titre : | La Cour d'appel de Gand confirme l'amende de TVA de 200 % pour le promoteur immobilier : Jurisprudence (2026) |
| Auteurs : | Daniel Nadj, Auteur ; Rianda Zwakhoven, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 10 Année 19, Décembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Immobilier ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
La Cour d'appel de Gand a confirmé, le 19 novembre 2024 (arrêt 2023/AR/659), une amende de TVA proportionnelle de 200 % à l'encontre d'un promoteur immobilier qui n'a pas déclaré la mise en service de résidences-services dans ses déclarations de TVA et n'a pas acquitté la TVA due sur celles-ci. La cour a estimé que l'assujetti, actif depuis des années déjà dans le secteur de la construction, aurait dû connaître les « règles du jeu en matière de TVA ». En outre, l'assujetti a délibérément fourni des informations incomplètes et a déjà été verbalisé et sanctionné administrativement à plusieurs reprises pour des infractions à la TVA. (Extrait de TVA, 10/2025, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA10/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
