| Titre : | Livraison d'équipements et livraison de composants produits avec ceux-ci : prestations indépendantes ou prestation unique ? : Jurisprudence (2026) |
| Auteurs : | Elise Delrue, Auteur ; Erik Brams, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 10 Année 19, Décembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.3-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Dans l'arrêt C-234/24 (Brose Prievidza, 23 octobre 2025), la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : la « Cour ») s'est penchée sur la qualification qui doit être donnée, au regard de la TVA, aux livraisons scindées au sein de structures internationales de groupe, à savoir si elles doivent être considérées comme des prestations indépendantes ou comme une prestation unique. La Cour a jugé que les livraisons d'équipements de production et les livraisons simultanées de composants doivent en principe être considérées comme des prestations indépendantes, pour autant que l'acheteur ait une finalité économique propre, même si ces composants sont fabriqués au moyen des équipements livrés simultanément. (Extrait de TVA, 10/2025, p.3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA10/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
