| Titre : | Preuve des livraisons intra-UE : quand le respect des obligations formelles est-il décisif ? : TVA (2026) |
| Auteurs : | Christian Amand, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 40 Année 44, semaine du 8 au 14 décembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Livraison intracommunautaire ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Le fisc a l'obligation de prendre en compte tous les éléments de preuve concernant l'expédition de biens vers un autre Etat-membre (art. 138 (1) de la Directive 2006/112/CE), même s'ils ne respectent pas les présomptions prévues par l'article 45bis(1) du Règlement d'exécution 282/2011 (CJUE, 13 novembre 2025, C-639/24, Flo Veneer). La solution ressortait déjà de notes explicatives publiées par la Commission européenne en 2019. L'intérêt de cette décision tient tout d'abord à la rigueur et la clarté du raisonnement. Ensuite, la Cour explique que le respect des obligations formelles est décisif uniquement lorsque l'assujetti invoque le principe de neutralité afin de mettre en péril le fonctionnement du système TVA et lorsque la violation d'une obligation formelle empêche d'apporter la preuve certaine que les conditions de fond ont été satisfaites. (extrait de AF, 40/2025, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF40/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
