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Résumé :
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"Le droit des biens, de la preuve et des sûretés personnelles est, par principe, supplétif, à moins qu'une disposition contraire n'en décide autrement ou qu'il ne s'agisse d'une définition. Cette règle a été introduite afin d'éviter les querelles parfois interminables sur la nature contraignante ou supplétive des dispositions contenues dans les livres en question du Code civil. Toutefois, nombre d'interrogations et de questions surgissent. En quelle mesure peut-on, par exemple, estimer que le législateur a implicitement dérogé au principe de supplétivité ? Faut-il, pour qu'une définition soit contraignante, que l'intitulé de l'article dans lequel elle se trouve contienne le mot « définition » ? La présente contribution vise à éclaircir ces questions." (Extrait de JT n°7050)
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