| Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt) (2e k.) nr. 2023/AH/39, 27 mei 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5/2025, 05/2025) |
| Article en page(s) : | P.225-231 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Durée du travail ; Rechtspraak ; Travail à durée déterminée |
| Résumé : |
Sommaire 1 Un enregistrement vidéo réalisé par un collègue à l'insu de l'employeur, et d'où il ressort que la raison principale pour laquelle la travailleuse ne s'est pas vu proposer un nouveau contrat de travail après deux contrats à durée déterminée consécutifs, était sa grossesse, a certes été obtenu de manière illicite, mais ne doit pas être exclu des débats. Sommaire 2 La présomption de discrimination fondée sur le sexe découle non seulement de l'enregistrement audio, mais aussi du fait que la travailleuse avait eu une évaluation positive et qu'une offre d'emploi pour ce poste a été publiée immédiatement après la fin de son contrat. Dès lors que l'employeur ne prouve pas à suffisance le contraire, la discrimination fondée sur le sexe est établie. Sommaire 3 L'indemnité due en cas de discrimination se calcule sur la rémunération brute et les avantages acquis en vertu du contrat. Par contre, la cour du travail renvoie la cause à la cour d'appel au sujet du caractère imposable de cette indemnité. Sommaire 4 L'employeur doit également à l'Institut pour l'égalité entre femmes et hommes un euro pour dommage moral. (Extrait de Chr.D.S., 5/2025, p.225) |
| Note de contenu : |
Egalité entre hommes et femmes, généralités Preuve acquise de façon illégitime (valeur probante) Charge de la preuve (égalité entre hommes et femmes) Sanction pénale (égalité entre hommes et femmes) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
