| Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Hasselt) (2e k.) nr. 2023/AH/40, 27 mei 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5/2025, 05/2025) |
| Article en page(s) : | P.231-238 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Harcèlement professionnel ; Rechtspraak ; Sexisme |
| Résumé : |
Sommaire 1 Un enregistrement audio réalisé par une travailleuse à l’insu de l’employeur, et d’où ressort la réticence de celui-ci à lui accorder un congé parental à temps partiel, a certes méconnu l’attente raisonnable de l’employeur en matière de vie privée (art. 8 de la C.E.D.H.) et l’article 124 de la loi sur les communications électroniques, mais ne doit pas être écarté des débats. Sommaire 2 Dans la version de la loi ‘genre’, applicable au litige, seuls la grossesse, la maternité et l’accouchement étaient assimilés au sexe. Le critère de la maternité ne s’étend pas aux mesures liées à la parentalité et qui concernent aussi bien les hommes que les femmes, telles le congé parental à temps partiel. Sommaire 3 Les statistiques de l’ONEm, qui montrent que davantage de femmes que d’hommes bénéficient d’indemnités d’interruption de carrière, constituent des données chiffrées neutres, qui ne font pas présumer d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe. En effet, il n’existe pas de données statistiques sur le nombre de travailleurs qui, par rapport aux autres travailleurs, seraient dissuadés de recourir au congé parental ou qui, en raison de ce congé, ont été licenciés irrégulièrement. (Extrait de Chr.D.S., 5/2025, p.231) |
| Note de contenu : |
Preuve acquise de façon illégitime (valeur probante) Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée (communications électroniques) Réduction des prestations de travail (congé parental) Champ d'application (égalité entre hommes et femmes) Discrimination indirecte (égalité entre hommes et femmes) Réduction des prestations de travail (congé parental) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
