| Titre : | Arbrb. Gent (afd. Gent) (1e k.) nr. 21/1035/A, 17 oktober 2022 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5/2025, 05/2025) |
| Article en page(s) : | P.253-255 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Concurrence ; Contrat de travail ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Rechtspraak ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’enregistrement par l’employeur à l’insu du travailleur, d’où il ressort que le travailleur a répondu « oui », à l’affirmation : « Tu as commencé comme indépendant et tu n’as pas bien lu ton règlement de travail. Cela signifie donc que tu fais de la concurrence à mon égard », méconnaît certes l’article 8 de la CEDH, mais ne doit pas nécessairement être écarté des débats. En outre, le juge ne peut connaître le langage corporel ni l’attitude des parties lorsque le travailleur a répondu ‘oui’. Sommaire 2 Pour que le contenu d’un clip audio soit considéré comme un aveu extrajudiciaire, l’auteur doit avoir eu l’intention de reconnaître un fait qui peut avoir un effet juridique contre lui. Cette intention doit être certaine et claire. En l’espèce, l’intention de l’auteur n’est pas claire, de sorte que l’enregistrement ne constitue pas une preuve d’aveu extrajudiciaire. Sommaire 3 La simple préparation d’une activité concurrentielle, par l’achat d’une camionnette et l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un objet social identique à celui de l’employeur, ne constitue pas une concurrence illicite. Le licenciement pour motif grave n’est pas fondé. (Extrait de Chr.D.S., 5/2025, p.253) |
| Note de contenu : |
Concurrence (licenciement pour motif grave) Preuve acquise de façon illégitime (valeur probante) Droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH), généralités Aveu Concurrence (licenciement pour motif grave) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
