| Titre : | Arbrb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (2e k.) nr. 22/475/A, 27 februari 2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5/2025, 05/2025) |
| Article en page(s) : | P.256-259 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Rechtspraak ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
Sommaire 1 Pour la première partie du délai de préavis auquel a droit un travailleur qui a commencé comme ouvrier et est devenu employé après le 1er janvier 2014, il faut prendre en considération le statut au 31 décembre 2013, c'est-à-dire celui d'ouvrier. Sommaire 2 Bien que l'enregistrement vidéo par caméra n'ait été notifié ni au conseil d'entreprise ni à la police, qu'aucun pictogramme n'ait été affiché et que les travailleurs n'aient pas été informés, les séquences vidéo montrant que le travailleur fumait dans un endroit où cela était interdit ne doivent pas être écartées des débats, vu les risques pour la sécurité. (Extrait de Chr.D.S., 5/2025, p.256) |
| Note de contenu : |
Durée du délai de préavis (contrat de travail), généralités Surveillance par caméras (protection de la vie privée, contrat de travail) Interdiction de fumer |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
