| Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.24.0040.F, 24 mars 2025 (W. H. / PLASTICS EUROPE) (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6/2025, 6/2025) |
| Article en page(s) : | P.296-299 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal social ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sommaire 1 Il ressort de la structure et du libellé des dispositions du Code pénal social, lues conjointement avec les travaux préparatoires, que l’article 162 du Code pénal social s’applique à la rémunération, au sens de l’article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, due en raison de l’exécution ou de la suspension du contrat de travail et qu’elle ne s’applique pas aux indemnités dues en raison de la cessation du contrat de travail. Sommaire 2 En principe, lorsqu’ils ne sont dus ni en raison de la suspension ni en raison de la cessation du contrat de travail, les avantages en espèces ou évaluables en argent que l’employeur s’oblige à payer au travailleur en exécution du contrat de travail sont la contrepartie du travail fourni en exécution dudit contrat et constituent, par conséquent, de la rémunération au sens de l’article 2, alinéa 1er, 1° et 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs; ne déroge pas à cette règle la circonstance que l’avantage accordé au travailleur est déterminé par référence à la rémunération qu’il aurait perçue auprès d’un autre employeur. (Extrait de Chr.D.S., 6/2025, p.296) |
| Note de contenu : |
Rémunération (infraction sociale) Définition de rémunération dans la loi sur la protection de rémunération Protection de la rémunération, généralités Protection de la rémunération, généralités Définition de rémunération dans la loi sur la protection de rémunération |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
