| Titre : | RvS (vakantiekamer) (12e k.) nr. 263.924, 9 juli 2025 (de NV GUSTO / de OV INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND PONTES) (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (532, 17 december 2025) |
| Article en page(s) : | P.864-867 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le Conseil d’État a considéré dans une requête en suspension d’extrême urgence de l’exécution d’une décision de non-sélection que [1] imposer une obligation générale d’être assuré contre les risques professionnels, sans fixer à cet égard un montant minimum spécifique ou une franchise maximale, offre justement sous ce jour aux soumissionnaires une certaine liberté et une certaine flexibilité, et [2] l’exigence de disposer d’une assurance en cours de validité contre les risques professionnels doit en premier lieu être lue à la lumière de l’objet du marché et du montant concret de l’offre du soumissionnaire (ce qui prévient justement une limitation disproportionnée de l’accès au marché et permet que des soumissionnaires disposant de conditions d’assurance différentes de participer, tant que ces conditions sont suffisantes par rapport à l’objet et au montant du marché). En outre, le Conseil reprend la jurisprudence constante selon laquelle un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu sur la base de l’article 66, § 3, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics de demander au soumissionnaire de compléter ou d’expliquer les renseignements et documents relatifs à la sélection et les soumissionnaires doivent faire eux-mêmes preuve au premier chef de la prudence nécessaire lors de la remise d’une offre. (Extrait de NJW, 532, p.864) |
| Note de contenu : |
Critères de sélection (marchés publics dans les secteurs classiques), généralités Suspension (référé administratif, Conseil d'Etat) Extrême urgence (suspension, référé administratif, Conseil d'Etat) Marchés publics (suspension, référé administratif, Conseil d'Etat) Principe de prudence (principes généraux d'une bonne administration) Choix des participants (marchés publics dans les secteurs classiques), généralités Marchés publics dans les secteurs classiques, critères de sélection, capacité économique et financière, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 532 | Empruntable sur demande | Disponible |
