| Titre : | Cass. (2e k.) AR P.24.0830.N, 19 november 2024 (P. C. / Christophe DEGRYSE) (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (533, 31 december 2025) |
| Article en page(s) : | P.907-912 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dommage ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’article 507, alinéa 1er, du Code pénal sanctionne le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui ; l’intention frauduleuse requise par cette disposition consiste en l’objectif de soustraire au saisissant des objets saisis afin de paralyser la saisie, le saisi obtenant de ce fait un avantage illégal ; le juge répressif peut considérer que la vente d’objets en stock sur lesquels une saisie conservatoire ou saisie-exécution civile a été pratiquée, mais dont la vente ou la transformation s’inscrit dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise, et qui sont remplacés par des objets similaires sur lesquels la saisie étend ses effets, n’est pas frauduleuse au sens de l’article 507 du Code pénal ; l’entrepreneur qui invoque une défense en ce sens doit toutefois le rendre tant soit peu plausible ; le juge répressif statue souverainement à ce sujet sur la base des faits de la cause ; la Cour vérifie certes si le juge ne dégage pas de ses constatations des conséquences qu’elles ne sauraient justifier. Sommaire 2 Le délit consistant à détruire ou détourner de manière frauduleuse des objets saisis, tel que défini à l’article 507, premier alinéa du Code pénal, est un délit instantané qui est commis au moment de la destruction ou du détournement des objets saisis. C’est donc à ce moment-là, et non au moment de la vente des biens saisis, que l’étendue des dommages est déterminée. Sommaire 3 Dans l’évaluation de l’indemnité à allouer pour le préjudice causé par un délit, il ne peut être tenu compte des événements postérieurs, étrangers à la faute et au dommage lui-même, événements qui auraient amélioré ou aggravé la situation de la personne lésée. Si le juge doit évaluer le dommage au moment où il statue, la consistance de ce dommage doit être déterminée au moment de la faute et les variations du préjudice n’ayant pas leur origine dans le fait illicite ne sauraient décharger l’auteur de la faute de son obligation de le réparer intégralement. Sommaire 4 Le juge apprécie souverainement la valeur probante des pièces qui lui sont soumises. Il peut, à la lumière de l’ensemble des éléments de preuve soumis à la contradiction, accorder une valeur probante réduite, voire n’accorder aucune valeur probante, aux pièces qui ont été rédigées de manière purement unilatérale à la demande d’une partie ou qui n’ont pas été transmises à l’autre partie à la procédure en temps opportun. (Extrait de NJW, 533, p.907) |
| Note de contenu : |
Destruction et détournement de biens saisis Destruction et détournement de biens saisis Délit instantané Moment de la détermination de l'étendue du dommage (responsabilité extracontractuelle) Moment de la détermination de l'étendue du dommage (responsabilité extracontractuelle) Responsabilité extracontractuelle, sortes de fautes, délit, généralités Estimation du dommage (responsabilité extracontractuelle) Preuve en droit judiciaire, généralités Force probante de l'acte authentique, généralités Force probante de l'acte sous signature privée, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 533 | Empruntable sur demande | Disponible |
