| Titre : | Pol. Antwerpen (af. Turnhout), 14 april 2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (4, octobre-novembre-décembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 200-202 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Action en garantie (droit) ; Assurances ; Délai de prescription ; Droit des assurances ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'action de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas prescrite dès lors que la victime a introduit son action en temps utile contre le responsable (art. 89, § 4, de la loi sur les assurances).
Le délai de prescription de l'action en garantie du responsable contre son propre assureur est de trois ans (art. 88, § 1er, de la loi sur les assurances). Ce délai commence à courir à la date de l'action introduite par la victime contre le responsable. Le fait que la victime n'ait concrétisé son action que beaucoup plus tard, après une expertise médicale, ne porte pas atteinte à ce point de départ et ne fait donc pas courir un nouveau délai de prescription." (Extrait de JJPol 4/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
