| Titre : | Cass. (2e ch.), 19/11/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7051, 17 janvier 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Détention préventive ; Jurisprudence (général) ; Mise en liberté ; Peine d'emprisonnement ; Surveillance électronique |
| Résumé : |
"Impliquant la poursuite de la privation de liberté de l'inculpé, la détention préventive sous la modalité de la surveillance électronique est une mesure plus coercitive que sa mise en liberté sous conditions.
Dès lors, lorsque la juridiction d'instruction considère que l'absolue nécessité pour la sécurité publique de maintenir l'inculpé en détention préventive ne peut s'accommoder de la modalité de la surveillance électronique et que son exécution doit se poursuivre en prison, cette décision exclut qu'une alternative à la détention préventive elle-même puisse être accordée." (Extrait du JT n°7051) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2026_3-fr/doc/jt2026_3p55_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
