| Titre : | Cour d'appel Mons (21e chambre), 23/10/2024 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (42/2025, 19 décembre 2025) |
| Note générale : |
Note de Elise de Saint Moulin |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit des assurances ; Faute intentionnelle (droit) ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
1. La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire. Elle ne permet en revanche pas à l'assureur de refuser sa garantie lorsque le dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert est distinct de celui que l'assuré a eu la volonté de causer. Par conséquent, ne constitue pas une faute intentionnelle le fait de lancer une pierre en direction d'un groupe de jeunes se trouvant à plus de vingt mètres en vue de les intimider lorsque l'assureur ne démontre pas la volonté de l'auteur du lancer de toucher la victime ou les autres personnes qui l'accompagnaient. 2. Par ailleurs, l'assureur ne peut s'exonérer de sa garantie pour des cas de faute lourde de l'assuré déterminés en termes généraux. La notion d'« actes de violence » est une notion générale, englobant un nombre non défini de comportements, et est susceptible d'interprétation subjective. Ces termes ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'assuré d'identifier les comportements constitutifs d'une telle faute lourde que l'assureur n'entend pas couvrir. (Cour d'appel Mons (21e chambre), 23/10/2024, J.L.M.B., 2025/42, p. 1848-1852.) |
| Note de contenu : |
Assurances - Généralités - Faute intentionnelle - Notion - Volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert - Dommage distinct de celui que l'assuré a voulu causer - Assurances - Généralités - Faute lourde - Déchéance - Actes de violence - Termes insuffisamment précis |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_42-fr/doc/jlmb2025_42p1848 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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