| Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre B), 20/01/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (42/2025, 19 décembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit des assurances ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Les conséquences directes d'un fait dommageable sont les dommages en lien causal avec ce fait, sans interposition d'une autre cause intermédiaire. Lorsqu'un assuré, constatant qu'à la suite d'une inondation, l'eau atteint le bas de caisse, démarre son véhicule en vue de le déplacer et, de ce fait, entraîne la perte totale du véhicule, les dommages causés au véhicule sont une conséquence directe des inondations dès lors qu'ils ne se seraient pas produits tels qu'ils se sont produits en leur absence. Cette tentative s'inscrit d'ailleurs dans une volonté, dans le chef de l'assuré, de sauvegarder son véhicule, qui aurait été celle de tout homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Cette tentative de sauvegarde, bien que vaine, n'est pas fautive et est, en toute hypothèse, dépourvue de toute intention frauduleuse démontrée. Le fait pour l'assuré de rectifier rapidement ses propos relatifs à la distance parcourue avec le véhicule avant que le moteur ne s'étouffe n'est pas révélateur d'une intention frauduleuse dans son chef. (Cour d'appel Liège (3e chambre B), 20/01/2025, J.L.M.B., 2025/42, p. 1858-1861.) |
| Note de contenu : |
Assurances - Généralités - Périmètre contractuel - Dommage en lien causal direct avec le fait dommageable - Obligations de prévenir et atténuer les conséquences du sinistre - Sinistre intentionnel (non) - Obligation de déclarer exactement les circonstances du sinistre - Portée |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_42-fr/doc/jlmb2025_42p1858 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
