| Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre B), 03/02/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (42/2025, 19 décembre 2025) |
| Note générale : |
Note de Sophie Bourgois |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance omnium ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La preuve du caractère intentionnel du sinistre incombe à l'assureur. La souscription d'une assurance omnium pour un véhicule d'occasion selon une formule en valeur catalogue sans dégressivité pendant une période de quarante mois, moyennant paiement d'une surprime de 15 pour cent, n'est pas de nature à démontrer le caractère volontaire du sinistre. Une telle assurance n'implique pas non plus un défaut d'intérêt dans le chef de l'assuré. Le droit de propriété de l'assuré sur le véhicule assuré établit son intérêt d'assurance. Une surassurance, à supposer qu'elle existe, ne porte pas atteinte à cet intérêt. En vertu de l'article 107 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les parties peuvent déterminer la manière dont les biens doivent être évalués en vue de leur assurance. Pour examiner l'existence d'une surassurance, il convient d'examiner le rapport entre le montant assuré et la valeur assurable au regard du critère d'évaluation choisi par les parties, soit en l'espèce la valeur catalogue. La valeur déclarée par l'assuré correspondait effectivement à la valeur catalogue, de sorte qu'aucune surassurance ne peut être retenue. (Cour d'appel Liège (3e chambre B), 03/02/2025, J.L.M.B., 2025/42, p. 1871-1877.) |
| Note de contenu : |
Assurances - Généralités - Assurance omnium - Véhicule d'occasion - Assurance valeur catalogue sans dégressivité pendant quarante mois - Fraude (non) - Défaut d'intérêt assurable (non) - Assurance de mauvaise foi (non) - Couverture limitée aux frais de réparation (oui) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_42-fr/doc/jlmb2025_42p1871 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
