| Titre : | Cour d'appel La Haye, 12/11/2024 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (1/2026, 9 janvier 2026) |
| Note générale : |
Note de Juliette Hamoir |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Changement climatique ; Cour d'appel de La Haye ; Droit de l'environnement ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La protection contre les changements climatiques dangereux est un droit fondamental, protégé par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les entreprises actives dans le secteur énergétique, telles que Shell, qui contribuent de manière significative au problème climatique et ont le pouvoir de contribuer à le combattre, ont l'obligation de limiter leurs émissions de CO2 afin de lutter contre le changement climatique dangereux, même si cette obligation n'est pas explicitement prévue dans la réglementation (de droit public) des pays dans lesquels elles opèrent, dès lors qu'elle découle de la norme de prudence et de la protection des droits fondamentaux. Ces entreprises ont donc leur propre responsabilité dans la réalisation des objectifs de l'accord de Paris. Compte tenu de la gravité de la menace climatique, de la contribution de ce type d'entreprise à l'émergence de ce danger et de leur capacité à y répondre en adaptant leur stratégie, il leur appartient, dans leur politique de groupe de tenir compte des effets climatiques de l'ensemble de leurs filiales et de la consommation de leurs produits par leurs clients. Les droits fondamentaux ont un effet vertical : ils s'appliquent dans les relations entre les citoyens et les pouvoirs publics. Ils revêtent une telle importance pour la société dans son ensemble qu'ils peuvent également être invoqués, au moins dans une certaine mesure, par les citoyens dans leurs relations avec une entreprise privée. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de relations privées, le tribunal peut inclure les droits fondamentaux ou les valeurs qu'ils incarnent dans ses considérations lorsqu'il applique des concepts généraux de droit privé, tels que l'examen de la conformité d'un comportement aux standards de la responsabilité civile. C'est ce qu'on appelle l'effet horizontal indirect des droits fondamentaux. Le droit de l'Union européenne permet également l'application de certains droits fondamentaux de la Charte dans des situations horizontales. Pour que les objectifs climatiques de l'Accord de Paris restent réalisables, les émissions de CO2 devront être considérablement réduites d'ici 2030. Cela nécessite non seulement de prendre des mesures pour réduire la demande en combustibles fossiles, mais aussi de limiter l'offre en combustibles fossiles. La norme sociale de diligence, interprétée sur la base des articles 2 et 8 de la C.E.D.H. et des instruments juridiques non contraignants tels que les Principes directeurs des Nations unies et les lignes directrices de l'O.C.D.E., exige des producteurs de combustibles fossiles qu'ils assument leurs responsabilités à cet égard. Même s'il n'est pas possible aux cours et tribunaux de fixer, pour chaque entreprise active dans le domaine énergétique, un objectif précis de réduction de leur contribution aux émissions de CO2, il est raisonnable d'attendre d'elles qu'elles tiennent compte des conséquences négatives d'une nouvelle expansion de l'offre de combustibles fossiles pour la transition énergétique, y compris lorsqu'elles investissent dans la production de combustibles fossiles. (Cour d'appel La Haye, 12/11/2024, J.L.M.B., 2026/1, p. 10-11.) |
| Note de contenu : |
Environnement - Changements climatiques - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à la vie - Effet vertical - Responsabilité professionnelle - Energie - Compagnies pétrolières - Norme générale de prudence - Contribution à la réalisation des accords de Paris - Intégration dans leur stratégie des émissions de leurs filiales et de leurs clients - Fixation d'un objectif individualisé de réduction des émissions de CO2 (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_1-fr/doc/jlmb2026_1p10 |
Exemplaires (1)
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