| Titre : | Cour constitutionnelle, 28/05/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (1/2026, 9 janvier 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Bail à ferme (droit) ; Cour constitutionnelle ; Droit rural ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le principe de non-rétroactivité des lois est une garantie qui tend à prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. La rétroactivité ne peut se justifier que lorsqu'elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. En veillant à mettre le régime transitoire des baux qui étaient en cours au moment de l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 en conformité avec l'arrêt de la Cour n° 32/2023 du 2 mars 2023, le législateur décrétal poursuit un objectif d'intérêt général. À l'appui de l'effet rétroactif qu'il entend associer à sa norme il ne peut en principe se contenter d'expliquer qu'elle tend à combler une lacune législative constatée par la Cour, sauf lorsque cette lacune concerne précisément l'absence d'un régime transitoire si, par son décret d'application rétroactive, il consacre la solution provisoire que la Cour avait suggérée aux juridictions de fond dans l'attente d'un décret correcteur. La rétroactivité devient alors une nécessité puisqu'elle tend à limiter l'insécurité juridique et que son absence créerait elle-même une différence de traitement difficilement justifiable. (Cour constitutionnelle, 28/05/2025, J.L.M.B., 2026/1, p. 31-38.) |
| Note de contenu : |
Baux - Bail à ferme - Durée - Décret wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme - Droit transitoire - Baux écrits en cours au moment de l'entrée en vigueur du décret - Décret wallon du 12 octobre 2023 modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 - Application rétroactive - Constitutionnalité (oui) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_1-fr/doc/jlmb2026_1p31 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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