| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 31/10/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (2/2026, 16 janvier 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Successions et libéralités |
| Résumé : |
1. Si un immeuble est acquis par une personne en son nom propre au moyen de fonds remis à titre gratuit à cette personne par une autre, la libéralité ainsi consentie a pour objet exclusivement ces deniers, et non l'immeuble lui-même. 2. Lorsque deux ou plusieurs personnes acquièrent en indivision un bien et conviennent entre elles qu'en cas de décès, la part du prémourant revient au survivant, elles assument chacune le risque de perte de leur part ou la chance de gain de la part de l'autre, d'après un événement incertain qui est l'ordre des décès. Si le juge du fond apprécie en fait si la chance qui fait de ce contrat un contrat aléatoire existe réellement, cette chance doit être appréciée en fonction de la situation des parties au regard de l'événement incertain. La circonstance que l'acquisition de la part de l'un soit financée par des fonds remis à titre gratuit par un autre participant à l'acquisition et s'identifie ainsi à une libéralité portant, non sur le bien, mais sur les fonds ainsi remis, est étrangère à l'appréciation de la chance de gain ou du risque de perte au regard de l'ordre des décès. (Cour de cassation (1re chambre), 31/10/2025, J.L.M.B., 2026/2, p. 80-82.) |
| Note de contenu : |
Donations et testaments - Donations - Acquisition d'un immeuble par une personne en son nom propre au moyen de deniers qui lui ont été remis à titre gratuit (donation-achat) - Objet de la donation - Les deniers - Tontine - Contrat aléatoire - Appréciation de la chance de gain ou du risque de perte - Situation des parties au regard de l'ordre des décès - Part de l'un financée à titre gratuit par l'autre - Élément à prendre en considération (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_2-fr/doc/jlmb2026_2p80 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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