| Titre : | Hof van Cassatie, 23/05/2024, C.23.0088.N (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/6, juin 2025) |
| Note générale : | Note de Jérôme Dubois |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Insolvabilité ; Rechtspraak ; Société privée à responsabilité limitée |
| Résumé : |
La proposition d'un administrateur de distribuer des dividendes et des tantièmes peut constituer une faute grave et caractérisée au sens de l'article 265, § 1er, du Code des sociétés, même si cette proposition reste dans les limites quantitatives du droit des sociétés visant à protéger le patrimoine.
Le fait que la proposition de distribution des bénéfices faite par l'administrateur ait été approuvée en même temps que les comptes annuels par l'assemblée générale de la société, qui a donc décidé de verser des dividendes et des primes et a ensuite donné décharge à l'administrateur, n'exclut pas la responsabilité de l'administrateur pour faute grave et caractérisée. (Hof van Cassatie, 23/05/2024, C.23.0088.N, R.D.C.-T.B.H., 2025/6, p. 707-708.) |
| Note de contenu : |
Société à responsabilité limitée - Patrimoine - Sauvegarde - Responsabilité solidaire - Faute grave et caractérisée - Actions en responsabilité - Faute grave et caractérisée - Décharge de l'assemblée générale - Insolvabilité - Sociétés et associations |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_6-fr/doc/rdc_tbh2025_6p707 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
