| Titre : | Hof van beroep Brussel, 17/12/2024, 2024/AR/610 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/6, juin 2025) |
| Note générale : |
Note de Frederic Polis |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Saisie-exécution |
| Résumé : |
L'enregistrement d'un nom de domaine confère à son titulaire un droit d'utilisation exclusif et temporaire, qui n'est pas équivalent à un droit de propriété. Le titulaire a le droit d'utiliser le nom de domaine pendant une période déterminée, mais à l'expiration de cette période, le nom de domaine peut en théorie expirer et devenir disponible pour être enregistré par d'autres. Les droits dont dispose le titulaire d'un nom de domaine sont saisissables. En ce qui concerne la forme de saisie à utiliser, il convient de s'aligner sur les mesures de saisie applicables aux biens mobiliers incorporels, car les noms de domaine ne sont pas des biens mobiliers corporels qui se prêtent à une saisie mobilière. La saisie-arrêt est donc le mode de saisie le plus approprié. La saisie d'un nom de domaine n'entraîne pas nécessairement une violation de marque. Le juge des saisies ne doit pas anticiper d'éventuels litiges en matière d'exécution et autres qui ne se posent pas hic et nunc. (Hof van beroep Brussel, 17/12/2024, 2024/AR/610, R.D.C.-T.B.H., 2025/6, p. 745-760.) |
| Note de contenu : |
Droit judiciaire - Saisies et voies d'exécution - Généralités - Noms de domaine - Saisie-exécution |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_6-fr/doc/rdc_tbh2025_6p745 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
