| Titre : | Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 02/12/2024 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (7/2025, 1 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Congo (république démocratique du) ; Congo belge ; Enlèvement (rapt) ; Jurisprudence (général) ; Pouvoirs publics ; Responsabilité |
| Résumé : |
L'État belge a planifié et mis en œuvre jusqu'à l'indépendance du Congo, pour des motifs raciaux, la recherche dès leur naissance et l'enlèvement systématique, sans l'accord de leur mère, des enfants, garçons et filles, nés d'une mère noire et d'un père blanc, élevés par leur mère au Congo belge, alors qu'ils n'étaient ni orphelins, ni délaissés par leur mère. Cet enlèvement est un acte inhumain et de persécution constitutif d'un crime contre l'humanité en vertu des principes de droit international reconnus par le Statut du Tribunal de Nuremberg intégrés dans le droit international pénal. L'action civile fondée sur le crime contre l'humanité, imprescriptible, commis par l'État belge est imprescriptible. Les appelantes ne démontrent pas que les mesures prises par l'État belge pour accéder aux archives disponibles sont insuffisantes ou inadéquates ni en quoi, concrètement, l'État belge est en défaut de leur donner accès à leurs dossiers personnels. Le lien causal entre la faute de l'État belge et les conséquences préjudiciables de l'atteinte aux droits fondamentaux des appelantes au lien avec leur mère et à leur identité est établi. Il ne fait aucun doute que les appelantes ont connu de grandes souffrances depuis et en raison de leur enlèvement avant l'âge de sept ans par l'État belge. Quant au dommage : il appartient à la partie qui sollicite une expertise de démontrer l'utilité et l'opportunité de la mesure. Bien qu'ayant eu amplement le temps de collationner les éléments d'évaluation de la réparation pécuniaire de leur préjudice moral, les appelantes se bornent à réclamer un montant provisionnel et à solliciter la désignation d'un expert sans indiquer sa spécialité ni s'exprimer sur sa mission. Dans ces conditions, aucune expertise ne sera ordonnée. Le préjudice moral des appelantes est évalué à 50.000 EUR par partie, à majorer des intérêts compensatoires. (Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 02/12/2024, R.G.A.R., 2025/7, p. 391-411.) |
| Note de contenu : |
Responsabilité des pouvoirs publics - Enlèvement d'enfants métis au Congo belge - Crime contre l'humanité avant (oui) et après (non) l'indépendance du Congo - Prescription (non) - Violation de l'article 8 CEDH (accès aux dossiers personnels) : non - Lien causal - Évaluation du dommage (forfait) - Intérêts |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_7-fr/doc/rgar2025_7p391 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
