| Titre : | Cass. (1re ch.), 24/11/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7052, 24 janvier 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiabilité ; Jurisprudence (général) ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Preuve irrégulière ; Procès équitable |
| Résumé : |
"Sauf lorsque la loi dispose autrement, l'utilisation en matière civile d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée que si l'irrégularité commise entache la fiabilité de la preuve ou si cette utilisation compromet le droit à un procès équitable.
À cet égard, le juge tient compte, entre autres, de la manière dont la preuve a été obtenue, des circonstances dans lesquelles l'illégalité a été commise, de la gravité de celle-ci, de la mesure dans laquelle elle a porté atteinte aux droits de la partie adverse, du droit à la preuve de la partie qui l'utilise et de l'attitude de la partie adverse." (Extrait du JT n°7052) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2026_4-fr/doc/jt2026_4p64 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
