| Titre : | Brussel, 3 december 2024 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2026-1, januari-janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 25-27 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Autorité parentale ; Droit de visite ; Hébergement ; Indemnité ; Mineur d'âge ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Conformément à l'article 1321 du Code judiciaire, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire doit indiquer les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement. Lors de la fixation de la contribution alimentaire, le juge doit, par conséquent, prendre en considération des modalités d'hébergement. Dans le cas où par la suite, un parent omet volontairement de respecter les modalités d'hébergement, ce parent n'a pas fourni de contribution en nature pendant la période de non-respect. Pour cette période, ce parent est redevable d'une indemnité envers l'autre parent qui a hébergé les enfants.
Les mesures de contrainte, telles que l'astreinte en vertu de l'article 387ter de l'ancien Code civil (ACC), peuvent être demandées par un parent qui souhaite voir ses enfants et exercer son droit de visite des enfants. Les moyens ne peuvent pas être imposés afin de contraindre un parent à exercer son droit de visite des enfants en vertu de l'article 375 ACC. Il existe en effet, dans le chef des parents d'un mineur, un droit de visite et non une obligation de visite." (Extrait de RGDC 2026/1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 1/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
