| Titre : | Gent, 14 januari 2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2026-1, januari-janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 27-33 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Avocat (profession) ; Droit judiciaire ; Instance (droit) ; Mineur d'âge ; Obligation de motivation (droit) ; Personne de confiance ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Violation (droit) |
| Résumé : |
"Le tribunal de la famille, saisi d'une affaire relative à l'exercice de l'autorité parentale, doit respecter les dispositions du Code judiciaire (CJ) qui régissent la procédure devant les cours et tribunaux et s'appliquent à toutes les procédures. Tous les principes et règles de la procédure civile demeurent applicables aux affaires familiales, sauf lorsque le droit procédural spécial de la famille y déroge.
Conformément à l'article 1253ter/4, § 2 CJ, les créances relatives (entre autres) à l'autorité parentale sont réputées urgentes et peuvent être introduites soit par citation, soit par requête contradictoire, soit par requête conjointe. Les conditions auxquelles une telle requête doit satisfaire sont déterminées par l'article 1253ter CJ combiné aux articles 1034bis et suivants CJ. Il n'appartient pas au tribunal (ou à la juridiction ou à une division de la juridiction) d'imposer des conditions supplémentaires auxquelles l'acte introductif d'instance devrait satisfaire en imposant l'utilisation d'un formulaire introductif d'instance." (Extrait de RGDC 2026/1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 1/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
