| Titre : | Cass., 6 juni 2024 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2026-1, januari-janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 33-34 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cohabitation légale ; Convention (droit) ; Nullité (droit) ; Ordre public ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Sanction |
| Résumé : |
"Il ressort de la lecture conjointe des articles 1108, 1478, alinéa 4, et 1476, § 2, alinéa 2, de l'ancien Code civil que le droit des cohabitants de mettre fin unilatéralement à la cohabitation légale touche à l'ordre public.
Une clause dans une convention de cohabitation qui prévoit une sanction pour le cohabitant mettant fin à la cohabitation légale est contraire à l'ordre public et, par conséquent, frappée de nullité. Tel est le cas lorsqu'une partie s'engage à verser à l'autre une pension alimentaire personnelle si elle met fin à la cohabitation et que la pension alimentaire convenue est disproportionnée, compte tenu des éléments concrets de l'affaire, tels que la durée de la cohabitation, l'organisation de la vie commune, les revenus et possibilités des parties ainsi que la durée de l'obligation alimentaire." (Extrait de RGDC 2026/1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 1/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
