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Linda Draoui, Auteur | 2025"Lorsqu'un dommage résulte de fautes commises par plusieurs personnes, chacun des coateurs peut, en principe, être tenu à la réparation intégrale envers la victime. Mais qu'en est-il lorsque la victime choisit d'agir contre un seul d'entre eux ?" (Extrait de l'article)
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Élise Gheur, Auteur | 2025"Adoptée le 28 mai 2025, cette recommandation vise à proposer des principes communs ainsi que des orientations pratiques aux États membres dans le cadre des procédures de placement" (Extrait de l'article)
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Rafaela Trevisan, Auteur | 2025"Dans un arrêt rendu le 12 mai 2025, la Cour de cassation a rappelé un principe retenu de longue date par la doctrine et la jurisprudence en matière d'assurances ; seule la faute lourde personnelle du preneur peut entraîner l'exclusion de la couverture" (Extrait de l'article)
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Marie Genco, Auteur | 2025"La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une demande de suppression d'une servitude de passage pour cause de perte d'utilité" (Extrait de l'article)
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Pauline Delahaut, Auteur ; Didier d' Harveng, Auteur | 2025"Par un arrêt du 19 mai 2025, la Cour de cassation s'est prononcée de manière claire sur le formalisme entourant la révocation des testaments en droit belge ancien" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"La Cour constitutionnelle, par son arrêt du 28 mai 2025, a confirmé la validité du décret wallon du 12 octobre 2023, qui met définitivement fin au caractère quasi perpétuel des baux à ferme en Wallonie" (Extrait de l'article)
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Élise Gheur, Auteur | 2025"Par arrêt n°77/2025 du 15 mai 2025, la Cour constitutionnelle s'est prononcée en matière d'adoption" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"En date du 27 mars 2025, la Cour de cassation s'est prononcée au sujet d'un jugement définitif et subsidiairement, de la révocation d'une donation" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"Dans son arrêt du 30 avril 2025, la [Cour] constitutionnelle a validé le droit de préférence du locataire" (Extrait de l'article)
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Élise Gheur, Auteur | 2025"Par un arrêt rendu le 25 octobre 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit des grands-parents à entretenir des relations personnelles avec leur(s) petit(s)-enfant(s)" (Extrait de l'article)
