| Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 22/10/2024 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (3/2026, 23 janvier 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Charge de la preuve ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
1. Les règles relatives à la charge de la preuve ne peuvent avoir pour effet de priver le demandeur en restitution des effets protecteurs de dispositions légales impératives imposant à l'assureur de prouver l'état d'ivresse et le lien causal entre l'état d'ivresse et l'accident justifiant un droit de recours contre l'assuré. 2. Il serait déraisonnable de faire supporter à l'assuré, partie faible au contrat, la preuve d'établir son innocence en contravention avec le principe d'ordre public de présomption d'innocence. (Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 22/10/2024, J.L.M.B., 2026/3, p. 131-138.) |
| Note de contenu : |
Preuve - Matières civiles - Assurances - Paiement indu - Charge de la preuve - Demandeur en restitution - Preuve du paiement et de l'absence de cause - Preuve - Matières civiles - Renversement de la charge de la preuve - Circonstances exceptionnelles - Présomption d'innocence |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_3-fr/doc/jlmb2026_3p131 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
