| Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.23.0078.N, 3 mars 2025 (TVBASTARDS nv / RIJKSDIENST VOOR SOCIALE ZEKERHEID) (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (534, 28 januari 2026) |
| Article en page(s) : | Pages 23-27 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Interruption de la prescription ; Prescription (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 Il suit de l’article 42, premier et dernier alinéas, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de l’article 2244, alinéas 1er et 2, de l’ancien C. civ. et de l’article 2247 de l’ancien C. civ. et de leurs travaux parlementaires que l’interruption de la prescription par une citation, sauf dispositions contraires, se poursuit jusqu’au jour où l’instance prend définitivement fin, à savoir lorsque la décision n’est plus susceptible d’opposition, d’appel ou de cassation ; ce n’est que lorsque l’interruption a pris fin du fait que l’action a été définitivement rejetée que l’interruption est regardée comme non avenue en application de l’article 2247 ancien C. civ. Sommaire 2 Il suit de l’article 14, § 1er et § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de l’article 23, alinéas 1er et 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l’article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, des articles XI.167, § 3, alinéa 1er, et XI.205, § 4, alinéa 1er, CDE et de leur connexité que la rémunération que l’auteur ou l’artiste-interprète lié par un contrat de travail perçoit de son employeur, pour le transfert de ses droits patrimoniaux auquel il s’était engagé lors de la conclusion du contrat de travail, est une contrepartie pour le transfert de droits relatifs à une prestation fournie en exécution du contrat de travail ; cette rémunération est par conséquent, en règle, un avantage auquel le travailleur a droit à la suite de son emploi à charge de son employeur et fait donc partie du salaire sur la base duquel les cotisations sociales sont calculées ; il n’importe pas à cet égard que ces droits patrimoniaux soient par la suite cédés à un tiers par l’employeur. (Extrait de NJW, 534, p.23) |
| Note de contenu : |
Interruption de la prescription, généralités Prescription civile (perception et recouvrement des cotisations sécurité sociale des travailleurs) Cession des droits patrimoniaux (droit d'auteur), généralités Droit de reproduction de l'artiste-interprète ou exécutant Régimes et moyens financiers (principes généraux de la sécurité sociale) Définition de rémunération dans la loi sur la protection de rémunération Rémunération (calcul des cotisations sécurité sociale des travailleurs) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 534 | Empruntable sur demande | Disponible |
