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Article : texte imprimé
Anne Mauhin, Auteur ; Alexandra Scaillet, Auteur | 2024"Dans le monde des affaires, la bonne gestion des documents juridiques est cruciale pour assurer une conformité à la loi, minimiser les risques et protéger les intérêts de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’une petite start-up ou une grande structure, tout le monde est logé à l...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Depuis le 31 mai 2014, la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial ("Loi sur l'information précontractuelle") est remplacée par les dispositions du titre 2 du livre X du Code de droit économique ("CDE"). Ce nouveau titre modifie certains points de la loi relative à l'infor...
