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Résumé :
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"Le décret-programme flamand accompagnant le budget 2026 a sensiblement modifié le régime fiscal de faveur appliqué en Flandre à la transmission (par succession ou par donation) d'actions ou de parts dans des sociétés familiales. Désormais, ce régime de faveur ne s'applique plus en fonction de la mesure dans laquelle la valeur des biens immobiliers résidentiels se retrouve dans la valeur des actions ou parts de la société familiale ou dans les participations d'au moins 10 % qu'elle détient dans ses filiales. Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les sociétés familiales qui exercent une activité économique réelle axée sur ce type de biens immobiliers. Elles peuvent être transmises dans le cadre du régime de faveur sans être soumises à cette restriction, pour autant que certaines conditions en matière de chiffre d'affaires et d'emploi soient remplies. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 (décret-programme du 19 décembre 2025 accompagnant le budget 2026, MB, 30 décembre 2025)." (Extrait du Fiscologue, 30.01.2026, 1912, p.5)
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