| Titre : | Cass., 25 april 2024 - F.22.0131.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 292-293 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Compétence (droit) ; Contestation ; Droit judiciaire ; Habitation propre ; Impôts communaux ; Loi d'impôt ; Rechtspraak ; Registre des biens vacants ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
"Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, comprennent non seulement les contestations relatives à l'exigibilité de la cotisation ou du prélèvement en soi, mais également les contestations surgissant à l'occasion d'autres actes juridiques fiscaux individuels antérieurs ou postérieurs à l'établissement de l'impôt, sans préjudice de la compétence du juge des saisies pour les créances relatives aux saisies conservatoires et aux moyens d'exécution.
Un litige relatif à la légalité de l'inscription d'une habitation dans le registre communal des biens vacants est un litige relatif à l'application de la loi fiscale tel que visé à l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire. Les décisions prises sur la réclamation introduite à l'encontre de l'inscription d'une habitation dans le registre communal des biens vacants peuvent être contestées devant le tribunal de première instance en vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire. Le juge d'appel qui, dans le cadre de la procédure de recours contre la taxe sur les biens vacants, juge que l'enregistrement de l'habitation dans le registre communal des biens vacants est irrégulière, au motif que le règlement-taxe ne prévoit pas de voie de recours contre le rejet de l'opposition du contribuable à l'encontre de l'acte administratif, ne motive pas sa décision en droit." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
