| Titre : | Cass., 15 septembre 2025 - F.24.0012.F (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 293-296 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Cour de cassation ; Décision ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Délai (droit) ; Droit judiciaire ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Pourvoi (droit) ; Recevabilité |
| Résumé : |
"Les contribuables ont introduit le 25 janvier 2016 une réclamation contre une cotisation enrôlée dans leur chef à l'impôt des personnes physiques
Le 16 août 2016, le fisc a statué sur cette réclamation en adoptant une décision d'annulation de la cotisation. Le même jour, les contribuables ont contesté la cotisation initiale par une requête introduite devant le Tribunal de première instance de Namur. En première instance, le Tribunal a dit cette demande recevable et fondée. Il a annulé la cotisation initiale. Cette annulation était justifiée par la violation de l'article 346, alinéa 5, du C.I.R. 1992, à savoir l'absence de réponse de l'administration aux observations formulées par les contribuables à la suite de l'avis de rectification qui leur avait été adressé. Le Tribunal ajoutait, outre cette décision, que le fisc n'était pas admissible à proposer une cotisation subsidiaire sur la base de l'article 356 du C.I.R. 1992, la requête introductive d'instance ayant été déposée alors qu'aucune décision administrative statuant sur leur réclamation n'avait encore été adoptée. Le fisc a formé appel de ce jugement. Par un arrêt du 17 janvier 2022, qui est l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a dit l'appel recevable. Elle a dit pour droit, pour les mêmes motifs que le Tribunal, qu'il ne pourrait être fait application de l'article 356 du C.I.R. 1992 pour solliciter une cotisation subsidiaire en cas d'annulation de la cotisation primitive. L'arrêt a réservé à statuer pour le surplus, c'est-à-dire pour statuer sur l'annulation de la cotisation en litige. Cet arrêt n'a pas été signifié." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
