| Titre : | Bruxelles, 10 octobre 2024 - 2024/AR/1187 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 297-399 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Droit judiciaire ; Enquête judiciaire ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir d'investigation ; Référé (droit) ; Secret bancaire ; Secteur financier |
| Résumé : |
"Dans le cadre d'une procédure en référé, un contribuable demande au juge de suspendre une demande de renseignements adressée par l'administration fiscale belge à l'autorité compétente luxembourgeoise, ou à tout le moins, d' interdire à l'Etat belge d'exploiter les extraits bancaires qui auraient été ainsi obtenus.
Devant le juge des référés, la condition de l'urgence implique que le demandeur prouve l'existence d'un préjudice futur difficilement réparable ou l'existence d'inconvénients futurs sérieux. Une imposition n'est pas un préjudice, mais l'application de la loi. Si l'imposition n'est pas établie légalement, le contribuable a le droit de la contester et de demander le dégrèvement et/ou l'annulation de la cotisation, ainsi que le remboursement des impôts qui auraient (dès lors que le contribuable peut demander la fixation de l'incontestablement dû) été payés, majorés des intérêts légaux. Il ne peut donc être question ni de préjudice, ni de préjudice difficilement réparable. Il en est de même pour le risque d'un préjudice lié aux mesures de saisie, risque inhérent au fait de lever l'impôt. Par ailleurs, la demande en référé en cause ne vise pas une prise d'une mesure purement conservatoire puisque celle-ci ferait immanquablement obstacle à la procédure de taxation de manière définitive vu la longueur des procédures judiciaires, et partant, empêcherait définitivement l'Etat belge d'enrôler dans les délais légaux le juste impôt à charge du contribuable." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
