| Titre : | Gent, 25 juni 2024 - 2023/AR/343 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 306-307 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Bien immobilier ; Déduction des frais (fiscalité) ; Frais professionnels ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Théorie de la rémunération |
| Résumé : |
"Le présent litige porte sur la déductibilité des frais liés à une habitation. La société en question est une société de management qui ne compte qu'un seul actionnaire. Par l'intermédiaire de la société, le gérant se fait rémunérer pour ses prestations en tant que notaire associé.
La société a acheté un terrain à bâtir avec son gérant et son épouse de l'époque. La société détient 88 % de la pleine propriété du terrain à bâtir et la communauté matrimoniale du gérant et de son (ex-)épouse 12 %. Une maison familiale (avec un espace de bureau) a été construite sur ce terrain, également en indivision. Depuis 2010, le siège social est établi à cette adresse. La maison a été mise gratuitement à la disposition du gérant. Ce dernier a également bénéficié d'avantages de toute nature, qui ont été repris sur une fiche 281.20. La société contribuable a déduit tous les frais liés à l'habitation au titre de frais professionnels. À la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a rejeté tous les frais liés à l'habitation. Elle conteste la déductibilité de ces frais et estime que l'avantage de toute nature n'a été déclaré qu'après des contestations fiscales antérieures, sans qu'il y ait eu de véritable politique salariale. La contribuable estime, pour sa part, que les frais sont bien déductibles et se fonde à cet effet sur (i) la théorie de la rémunération, (ii) le fait que l'habitation a été utilisée au moins partiellement pour ses activités économiques en 2017 et (iii) le fait qu'en tant que propriétaire à part entière, elle peut raisonnablement s'attendre à réaliser une plus-value." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
