| Titre : | Bruxelles, 3 octobre 2024 - 2017/AF/61 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 307-309 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Créance ; Déduction des frais (fiscalité) ; Frais professionnels ; Jurisprudence (général) ; Perte d'actifs étrangers ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
"Le litige concerne une cotisation à l'impôt des sociétés et le rejet d'une réduction de valeur sur créance détenue par la contribuable, la S.A. D., sur sa société sœur située aux Pays-Bas, la B.V. D.
La S.A. D. a déposé sa déclaration fiscale de l'exercice d'imposition 2009 en date du 5 octobre 2009. A la suite d'une procédure de rectification, elle a sollicité une réduction de valeur sur deux créances qu'elle détenait à l'égard de sa société sœur. Elle affirme avoir constaté en décembre 2009 qu'un élément important était survenu après la clôture de l'année 2008 et l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale du 23 juin 2009, à savoir que les comptes annuels de l'année 2007 de sa société sœur lui sont parvenus fort tard car ils n'ont été établis qu'en octobre 2009, soit plusieurs mois après l'approbation de ses propres comptes. Les comptes annuels de sa société sœur ont fait apparaître des fonds propres négatifs à hauteur de 1 026 218 euros de sorte qu'il est impossible d'envisager un remboursement, même partiel, de la créance. Selon l'Etat belge, d'une part, rien ne permet d'établir le caractère effectif de la perte sur la créance au cours de l'année 2008. D'autre part, la prise de connaissance par la S.A. D. des circonstances particulières rendant probables la perte de la créance était apparue au plus tôt dans le courant de l'année 2009 et non en 2008." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
