| Titre : | Gent, 18 juni 2024 - 2023/AR/373 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 312-313 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Belspo (fiscalité) ; Dispense de versement ; Données ; Notification préalable ; Précompte professionnel ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La société est une société faisant partie d'un groupe et emploie 1 000 travailleurs en Belgique. Dans le cadre de ses activités de R.&D., elle a revendiqué depuis 2014 la dispense de versement du précompte professionnel conformément à l'article 275/3 du C.I.R. 1992. Le programme de R.&D. «Recherche structurelle au sein du département central de R.&D.» («Structureel Onderzoek centraal O&O departement» a été déclaré à Belspo d'abord oralement le 24 novembre 2014, puis par la voie électronique le 19 décembre 2014. La société a appliqué la dispense partielle prévue à l'article 275/3, § 1er, alinéa 3, 3°, en liaison avec l'alinéa 6, du C.I.R. 1992.
L'administration a rejeté l'exonération au motif que la déclaration du 19 décembre 2014 ne mentionnait pas de date d'échéance. La contribuable a fait valoir que la date d'échéance avait bien été communiquée lors de la concertation avec Belspo et que les déclarations électroniques ultérieures ne constituaient que des mises à jour qui ne portaient pas atteinte à la validité initiale. Pour obtenir la dispense en question, l'employeur doit prouver, à l'appui de sa déclaration, que les travailleurs concernés ont effectivement été employés comme chercheurs dans le programme de R.&D. (art. 275/3, § 1er, alinéa 9, du C.I.R. 1992). L'administration est compétente pour contrôler la régularité et l'exhaustivité de la notification, mais Belspo n'a pas de pouvoir de décision en la matière. La première notification a été effectuée dans les délais et mentionnait la date d'échéance requise. Les déclarations ultérieures via l'outil web de Belspo, dont celle du 6 octobre 2016 (sans date d'échéance), sont considérées comme des mises à jour. Selon l'administration, l'absence de date d'échéance dans cette version rend l'exonération invalide pour les exercices d'imposition 2016 (à partir d'octobre), 2017 et 2018." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
