| Titre : | Trib. Liège, 16 juin 2025 - 23/4560/A (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 315-316 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Comptabilité ; Contrôle et preuve (fiscalité) ; Droit commun ; Impôt sur les revenus ; Intention frauduleuse ; Jurisprudence (général) ; Motivation de la décision (droit) ; Pièce à conviction ; Preuve (en droit) ; Sanction administrative ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"Le litige concerne la majoration des recettes déclarées à l'impôt des personnes physiques au titre d'activités indépendantes exercées à titre complémentaire par la contribuable, à savoir une activité de nettoyage ainsi qu'une activité de restauration, ainsi que les recettes T.V.A. correspondantes pour les exercices d'imposition 2020 et 2021. Les contribuables ayant omis de répondre à l'avis de rectification dans le délai prévu, l'administration fiscale a en outre eu recours à la procédure de taxation d'office, entraînant le renversement de la charge de la preuve.
En l'espèce, l'administration relève que les feuilles de recettes produites par les contribuables sont lacunaires, incomplètes et qu'elles ne comportent que des inscriptions globales des recettes journalières, sans ventilation par taux de T.V.A. ni selon le mode de paiement. L'administrative relève encore que la comptabilité ne comprend quasiment pas de pièces justificatives à l'appui du chiffre d'affaires postulé ou du montant des loyers déduits au titre de frais professionnels, pas plus qu'il n'existe de bail enregistré pour celui-ci. L'examen du compte bancaire des contribuables fait en outre uniquement mention des montants payés par le biais des plates-formes de livraison, sans que les ventes liées à la partie restauration n'y figurent. Cet examen révèle par ailleurs que les paiements reçus au titre de l'activité de nettoyage de la contribuable sont supérieurs aux montants facturés tels qu'ils sont repris dans la comptabilité. Concernant la T.V.A. enfin, les contribuables restent en défaut de produire le journal des recettes relatifs aux opérations pour lesquelles il n'est pas obligatoire d'émettre une facture." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
