| Titre : | Antwerpen, 3 december 2024 - 2023/AR/55 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 317 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Avertissement-extrait de rôle (fiscalité) ; Délai (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Réclamation |
| Résumé : |
"L'administration qui invoque la tardiveté d'une réclamation doit en apporter la preuve et démontrer que l'avertissement-extrait de rôle a été régulièrement envoyé. En l'espèce, l'avis d'imposition a été envoyé à l'adresse de la gérante du contribuable, alors qu'aucun des éléments versés au dossier ne permet de conclure que cette adresse était celle du siège social du contribuable au moment de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Une notification de l'imposition, établie au nom d'une société, à la gérante de cette société ne peut être assimilée à une notification de l'imposition à la société contribuable, étant donné que la gérante et la société sont des personnes distinctes. Il n'apparaît pas non plus que le contribuable ait demandé à l'administration d'envoyer sa correspondance à l'adresse de la gérante. Dans ces circonstances, il ne peut être question d'un envoi régulier. Le simple fait que le siège social du contribuable ait été radié de la Banque-Carrefour des Entreprises depuis le 8 décembre 2015 ne rend pas pour autant régulier l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (lié à l'exercice d'imposition 2019) à l'adresse de la gérante et ne fait pas courir le délai de réclamation. Lorsqu'il est établi que l'avertissement-extrait de rôle n'a pas été envoyé régulièrement, le délai de réclamation commence à courir à partir de la notification de l'imposition, c'est-à-dire la notification au contribuable qui contient tous les éléments de l'avertissement-extrait de rôle et qui est de nature à permettre au contribuable d'introduire une réclamation. Lorsque le moment précis auquel le contribuable aurait eu connaissance de l'imposition n'est pas établi, il y a lieu de considérer que la réclamation a été introduite dans les délais." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
