| Titre : | Gent, 17 september 2024 - 2023/AR/496 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 323-324 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cohabitation ; Mariage ; Partenariat enregistré (droit) ; Pays-Bas ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le litige porte sur une cotisation au titre de l'impôt des successions flamand, dans laquelle l'administration fiscale flamande a appliqué le taux applicable entre étrangers, alors que le contribuable invoquait le taux réduit applicable entre partenaires conformément à l'article 2.7.4.1.1. du Code flamand de la fiscalité (C.F.F.).
En 2002, le défunt et le contribuable ont enregistré un partenariat selon le droit néerlandais. Par testament, le défunt a choisi le droit belge pour la succession et la répartition de sa succession. Le contribuable a été désigné comme légataire universel. Le contribuable estime qu'il doit être considéré comme le partenaire du défunt. Il affirme que lui et le défunt ont formé un couple stable pendant environ vingt ans, comme s'ils étaient mariés. Il souligne qu'il a conclu un partenariat enregistré avec le défunt et qu'il a effectivement cohabité et vécu avec lui pendant vingt ans. En vertu de l'article 2.7.4.1.1. du C.F.F., l'impôt successoral se calcule selon un taux déterminé en fonction du degré de parenté du contribuable avec le défunt, le taux applicable aux partenaires étant plus favorable (3 % – 27 %) que celui applicable aux autres personnes (25 % - 55 %)." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
