| Titre : | Gent, 10 september 2024 - 2023/AR/483 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/7, januari/janvier 2026) |
| Article en page(s) : | p. 331-332 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de vente ; Impôts et taxes ; Insalubrité ; Logement précaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le recours du contribuable devant le tribunal de première instance ne permet pas que le juge réexamine la recevabilité d’une réclamation lorsque celle-ci a été déclarée recevable par une décision administrative, même à tort, mais a été rejetée après un examen du fond de l’affaire. En effet, dans un tel cas, le contribuable ne fait que soumettre au juge le débat sur le fond en matière de légalité de la cotisation, à la suite duquel une évaluation de la recevabilité du recours impliquerait un excès de compétence.
La ville a déclaré le recours du contribuable recevable mais non fondé après un examen sur le fond. De la sorte, le collège des bourgmestre et échevins de la ville a reconnu l’existence et la régularité de ce recours. En introduisant ensuite une demande devant le tribunal de première instance, le contribuable a exclusivement soumis au tribunal la discussion sur la validité en droit de la cotisation attaquée, sans mettre en cause la recevabilité de son recours acceptée par la ville. Par conséquent, le Cour n’est pas compétente pour connaître de ce point de litige." (Extrait de F.J.F. 2025/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
