| Titre : | Civ. Bruxelles fr. (1re ch.), 29/09/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7053, 31 janvier 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Débat ; Intérêt à agir (droit) ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Mesure avant dire droit |
| Résumé : |
"Il découle de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire que l'objet d'une mesure avant dire droit est soit d'instruire la demande (au fond) ou à régler un incident lié à la mesure préalable, soit d'aménager la situation des parties dans l'attente que cette demande (au fond) soit tranchée.
La demande de mesure avant dire droit dont est saisi le tribunal ne rencontre aucune de ces hypothèses. Il en résulte que la partie ayant formulé cette demande est sans intérêt né et actuel pour ce faire, au sens de l'article 17 du Code judiciaire. Cette demande est donc irrecevable et ladite partie en sera déboutée, sans qu'il y ait lieu d'en examiner le bien-fondé. Dans ces conditions, la demande de réouverture des débats, corrélative à cet examen, est sans objet." (Extrait du JT n°7053) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2026_5-fr/doc/jt2026_5p95 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
