| Titre : | Cass., 08/09/2025, C.24.0367.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 21, 24 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Droit de la mer ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Transport de marchandises ; Transport maritime |
| Résumé : |
"En cas de condamnation sous astreinte à livrer des marchandises « contre présentation du laissez-suivre » dans les 72 heures suivant la signification, l'astreinte est encourue à l'expiration de ce délai, même si les créanciers n'ont pas encore présenté le laissez-suivre. L'astreinte peut donc être déjà encourue avant la présentation du laissez-suivre par les défenderesses.
Le juge d'appel se réfère à l'objectif et à la portée de la condamnation sous astreinte. De l'obligation, après déchargement, de délivrer les marchandises contre présentation du laissez-suivre dans les 72 heures suivant la signification, Il ne suit pas que la présentation du laissez-suivre soit une condition pour que l'astreinte soit encourue." (Extrait de RW 2025-2026/21) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_21-fr/doc/rw2025-2026_21p817 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
