| Titre : | Cass., 14/01/2025, P.24.1148.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 21, 24 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire pénale ; Avocat (profession) ; Code judiciaire ; Droit pénal ; Droits de la défense ; Expertise ; Irrégularité (droit) ; Nullité (droit) ; Procédure pénale ; Rapport ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 407 du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge.
Conformément à l'article 555/15 du Code judiciaire (CJ), l'expert qui est désigné sans qu'il soit inscrit au registre national des experts judiciaires est tenu, sous peine de nullité, de signer son rapport, en faisant précéder sa signature du serment écrit suivant : « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience avec exactitude et probité. » Il ressort de ce texte un lien étroit entre la signature et le serment de l'expert pour ce qui a trait à la régularité du rapport d'expertise à titre de preuve. Il s'ensuit que l'article 407 CIC relatif à la couverture des irrégularités touchant le serment des experts ensuite d'une décision judiciaire rendue contradictoirement sur une question litigieuse s'applique à la nullité résultant du non-respect par l'expert des obligations prévues à l'article 555/15 CJ, en ce qui concerne tant le serment que la signature de son rapport final." (Extrait de RW 2025-2026/21) |
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| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
