| Titre : | Cass., 08/11/2024, AR nr. C.22.0150.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 21, 24 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Lien de causalité (droit) ; Médecin (profession) ; Médicament ; Rechtspraak ; Rupture de contrat |
| Résumé : |
"Les dommages et intérêts en cas de résolution du contrat (en l'espèce un contrat de collaboration avec un médecin hospitalier) pour cause de manquement contractuel ont pour but de placer le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait respecté son obligation.
Le juge peut dans ce cas accorder une indemnisation pour la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un préjudice si la perte de cette chance est due à l'inexécution fautive d'une obligation contractuelle. Pour apprécier le lien de causalité entre un dommage et une faute, le juge doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique de l'événement dommageable, sans en modifier les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait également produit dans ce cas." (Extrait de RW 2025-2026/21) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_21-fr/doc/rw2025-2026_21p818 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
