| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 09/05/2025, F.23.0074.N (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (4/2026, 30 janvier 2026) |
| Note générale : |
Note de Eric Van Brustem |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Taxe de circulation |
| Résumé : |
Il ressort de la combinaison des articles 2.2.2.0.1, § 1er, et 2.2.2.0.1, § 2, alinéa 1er, première phrase, du Code flamand de la Fiscalité (CFF) que, lorsqu'un véhicule mentionné à l'article 2.2.1.0.1 CFF a été inscrit au répertoire de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d'immatriculation doit être considérée comme celle qui utilise ce véhicule pour son usage propre ou qui l'exploite au sens de l'article 2.2.2.0.1, § 1er CFF, et donc comme le contribuable. Ni le texte de ces dispositions légales et leur historique, ni aucune autre disposition légale n'indiquent que cette règle ne s'applique pas lorsque des données d'identité volées sont utilisées lors de l'immatriculation d'un véhicule dans le répertoire de la Direction générale de la Mobilité et de la Sécurité routière. (Cour de cassation (1re chambre), 09/05/2025, F.23.0074.N, J.L.M.B., 2026/4, p. 144-145.) |
| Note de contenu : |
Impôts - Généralités - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de circulation - Fait générateur - Immatriculation des véhicules - Présomption irréfragable - Usurpation d'identité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_4-fr/doc/jlmb2026_4p144 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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