| Titre : | Hof van Beroep Brussel (Kamer 6N), 28/01/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 21, 24 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Surcharge de fonctions |
| Résumé : |
"Le délai raisonnable a été dépassé lors de l'examen en appel au seul motif de l'encombrement du rôle de la (seule) chambre fiscale 6N de la Cour d'appel de Bruxelles.
Si l'on considère que deux ans pour examiner la cause en appel est un délai raisonnable, un retard non justifié de trois ans et demi dans le traitement de l'appel est alors déraisonnable. Ni l'article 6.1. CEDH, ni le CIR92 ne précisent quelles conséquences le juge doit attacher au constat du dépassement du délai raisonnable. Cette violation du délai raisonnable pourrait en principe, et tout au plus, donner lieu à une indemnisation au civil, mais, en l'espèce, cette indemnisation n'est pas demandée de manière recevable." (Extrait de RW 2025-2026/21) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_21-fr/doc/rw2025-2026_21p827 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
